Yourte et permis de construire

Une yourte est une tente de feutre ou de peau ayant comme support une armature de bois, que les mongols d’Asie centrale ou encore les nomades utilisent comme habitation. La définition d’une yourte est nécessaire avant d’en arriver au statut juridique, car c’est justement cette définition qui permet de fixer les modalités juridiques relatives à la yourte.

En effet, la question s’est posée de savoir s’il s’agit d’une construction ou non, car cette distinction permet de savoir si la yourte rentre dans le cadre de l’article L421-1 du code de l’urbanisme. Car, si tel est le cas, il faut soumettre l’installation de la yourte à certaines conditions pour en justifier la légalité.

La doctrine considère que les yourtes ne peuvent être assimilées à un immeuble et que par conséquent et en raison de leur nature, il s’agirait d’un bien mobile.

Alors qu’en est-il de leur statut juridique de manière catégorique ? En mettant de côté les controverses, y-a-t-il possibilité de fixer le régime juridique de la yourte et de savoir si son installation nécessite, ou non, un permis de construire ?

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Statut juridique de la yourte

Depuis le 1er juillet 2015, le statut juridique des yourtes est défini comme suit : « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ».

La taille et la durée d’utilisation de la yourte sont des facteurs essentiels dans la définition du régime juridique. En effet, ils déterminent quelles sont les démarches à suivre en matière d’urbanisme.

Tout d’abord, il convient de préciser qu’une yourte est considérée comme une habitation légère de loisirs, HLL, ce qui en fait une habitation soumise au code de l’urbanisme. Il faut donc, prendre soin d’en savoir plus sur la législation qui s’y afférent, ainsi que sur les éléments essentiels qui s’y rapportent, tels que le type de yourte à choisir ou à éviter, les lieux où il est possible et permis d’installer et d’autres encore.

Avant d’effectuer des travaux ou de demander un permis de construire, il faut effectuer une déclaration, car la demande d’autorisation dépend de la surface de la yourte.

En effet, si la surface varie entre 2 et 40m², la déclaration préalable est suffisante. Or, dans le cas où la surface serait supérieure à 40m², le permis de construire devient obligatoire.

Il est nécessaire de mentionner qu’en cas d’installation d’une yourte équipée sans autorisation, le propriétaire risque de répondre à cette infraction en subissant des sanctions. Il peut, notamment, s’agir d’un démontage de la yourte ordonné par la municipalité et ce, même si l’installation de la yourte remonte à trois ans.

Différentes démarches

Comme sus cité, la nature de l’installation désigne quelle serait la démarche à suivre. En effet, certains types d’installations de yourte n’exigent aucune formalité, pendant que d’autres sont exigées.

Il peut s’agit d’une autorisation municipale ou d’une déclaration préalable comme mentionné ci-dessus. Ou bien, cela peut porter sur un permis d’aménager ou d’un permis de construire.